 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
446 |
Page(s) |
p. 11-12 |
Ref |
131386 |
|
La Commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables autorise un choix comptable entre deux approches quant à la date de comptabilisation d'un actif d'impôt différé au titre de la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement (suramortissement) (CNCC/CSOEC, Position de la Commission commune de doctrine comptable « Suramortissement fiscal / loi Macron - Comptes consolidés selon le règlement CRC 99-02 »). Sommaire : - Suramortissement : une différence temporaire déductible - 1re option : constatation de l'actif d'impôt différé dès l'acquisition du bien - 2de option : constatation sur la durée d'utilisation du bien - Présentation au compte de résultat consolidé
|
||
|
SURAMORTISSEMENT | COMPTES CONSOLIDES | REGLEMENT CRC | COMPTABILISATION |
|
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Suramortissement fiscal – Loi Macron : Comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02 Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ && CNCC - http://www.cncc.fr | 18/01/2017 |
|
Haut de page |